Installer des panneaux solaires : les démarches dans l’ordre
Ce qu’il faut déposer en mairie, demander à Enedis et signer avec EDF Obligation d’Achat, avec les délais, et ce qui change si vous ne vendez pas votre surplus.
Installer des panneaux solaires sur une maison demande au moins deux démarches, quelle que soit leur puissance. La première relève de l’urbanisme : des panneaux posés sur le toit modifient l’aspect extérieur et exigent une déclaration préalable de travaux en mairie, instruite en un mois, deux en secteur protégé ; au sol, une installation de moins de 3 kWc et de 1,8 m de haut au plus en est dispensée, hors secteur protégé. La seconde concerne le réseau : si vous vendez votre surplus, une demande de raccordement est déposée auprès d’Enedis, puis un contrat d’achat de 20 ans est signé avec EDF Obligation d’Achat ; si vous ne vendez rien, une convention d’autoconsommation sans injection suffit. La date de la demande complète de raccordement est décisive : c’est elle qui fixe le tarif d’achat, 1,1 c€/kWh pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026, et l’installation doit être achevée dans les 24 mois pour garder un contrat de vingt ans. Les revenus de la vente sont exonérés d’impôt jusqu’à 3 kWc.
Quelles démarches pour votre installation ?
Urbanisme
Déclaration préalable
| Raccordement Enedis | Demande + contrat d’achat |
| Revenus de vente imposables | Non (3 kWc ou moins) |
Le dossier se dépose en mairie ; le délai d’instruction est d’un mois, deux en secteur protégé.
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Les étapes, de la mairie au contrat
| Étape | Auprès de qui | Quand |
|---|---|---|
| Déclaration préalable de travaux (toit, ou sol au-delà des seuils) | Mairie | Avant la pose ; instruction en 1 mois, 2 en secteur protégé |
| Demande de raccordement (vente du surplus) | Enedis | Avant la pose ; sa date fixe le tarif d’achat |
| Convention d’autoconsommation sans injection (sans vente) | Enedis | Avant la mise en service |
| Contrat d’achat du surplus | EDF Obligation d’Achat | Après le raccordement ; 20 ans |
| Déclaration des revenus de vente | Impôts | Au-delà de 3 kWc seulement |
L’ordre compte. Déposez la déclaration préalable avant la pose, et la demande de raccordement dès que le projet est arrêté si vous voulez vendre le surplus : c’est sa date, une fois le dossier complet, qui détermine le tarif applicable. Les étapes sont décrites sur la fiche Service Public consacrée aux panneaux photovoltaïques.
Urbanisme : toit, sol, secteur protégé
Sur un toit, la déclaration préalable est la règle. Au sol, le code de l’urbanisme dispense de formalité les installations de moins de 3 kWc dont la hauteur ne dépasse pas 1,8 m ; au-delà, ou en secteur protégé, une autorisation est nécessaire. Le plan local d’urbanisme de votre commune peut aussi fixer des règles d’aspect : la mairie vous renseigne avant le dépôt.
Votre installation a-t-elle droit à la TVA à 5,5 % ?
Taux réduit de 5,5 %
Possible
| TVA à 5,5 % | 303 € |
| Prix TTC à 5,5 % | 5 803 € |
| Conditions | 9 kWc max, ≤ 530 kgCO2/kWc |
Il faut aussi respecter les seuils de métaux lourds et un système de gestion de l’énergie (arrêté du 8 septembre 2025) : l’installateur l’atteste.
Réseau : vendre ou ne pas vendre
Avec vente du surplus, Enedis instruit la demande de raccordement, installe ou paramètre le compteur, puis EDF Obligation d’Achat propose le contrat. Depuis le 5 juin 2026, il rémunère le surplus 1,1 c€/kWh pendant 20 ans (détail du tarif), et une majoration de 9,84 € HT par an s’ajoute à l’abonnement d’électricité. Sans vente, la convention d’autoconsommation sans injection est gratuite et ne crée aucun contrat ; le surplus part alors sur le réseau sans être payé. Le simulateur calcule les deux options pour votre commune.
Après la mise en service
Relevez votre production sur l’application de l’onduleur et comparez-la, sur une année complète, à celle qu’annonce le simulateur pour votre commune et votre toit : un écart important signale une ombre, un défaut ou une erreur de paramétrage. Pour un kit prêt à brancher ou un kit à poser soi-même, les mêmes démarches s’appliquent, en plus simple quand rien n’est vendu.
Après la mise en service
Le contrat d’achat du surplus court sur 20 ans. Chaque année, vous déclarez les kWh injectés auprès de l’acheteur, qui vous paie sur cette base ; gardez les relevés du compteur pour les comparer. Côté impôts, les recettes d’une installation de 3 kWc au plus peuvent être exonérées, sous conditions : vérifiez votre cas sur la notice de la déclaration de revenus. Rangez enfin ensemble le devis signé, la facture, l’attestation de conformité visée par le Consuel, l’accord de la mairie et le contrat d’achat : ces pièces seront demandées par l’assureur après un sinistre et par l’acheteur si vous vendez la maison, car le contrat d’achat se transfère au nouveau propriétaire.